La défiscalisation sur les MH, qui à l’heure actuelle représente dans la gamme des lois de défiscalisation immobilières le summum pour un investisseur fortement fiscalisé. Il est à rappeler que cette loi existe depuis 1913 !

Rappelons ses prérogatives :

  • unique dispositif échappant au plafonnement des niches fiscales
  • défiscalisation directe de toutes les dépenses liées à la restauration du bien sur le revenu global.
  • défiscalisation directe de l’ensemble des intérêts d’emprunt sur le revenu global.
  • Enfin, l’ensemble de ces avantages s’appliquent dès cette année sur les revenus 2009 si ‘investisseur est « acté » avant le 31/12/2009.

Monuments historiques – Imputation des charges foncières du déficit

Bien que placé initialement dans la ligne de mire de la chasse aux niches fiscales, le dispositif réservé aux monuments historiques a été relativement épargné par la loi de finances pour 2009 qui a rejeté tout plafonnement de ce dispositif (elle l’a ainsi exclu des dispositifs à prendre en compte pour le plafonnement global des niches fiscales).

En revanche, la loi :

conditionne le bénéfice des dispositifs de déduction dérogatoire accordés aux monuments historiques, à un engagement de leurs propriétaires d’en conserver 15 ans la propriété et ce afin d’éviter les investissements purement spéculatifs, et limite le bénéfice de cet avantage lorsque l’immeuble est détenu via une société civile (uniquement pour les acquisitions réalisées à compter de 2009).

Les charges foncières et, le cas échéant le déficit foncier généré par la conservation du monument, sont imputables sur le revenu global dans les conditions suivantes.

Monument ne procurant aucune recette

Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette (qu’il ne soit pas ouvert au public ou ouvert au public gratuitement), sont imputables sur le revenu global :

  • la totalité des cotisations de strict entretien versées à l’administration des affaires culturelles et des participations à des travaux exécutés par cette administration ;
  • la totalité du montant des travaux subventionnés diminué d’un abattement dont le taux est égal à celui de la subvention ;
  • les autres charges foncières à hauteur : du montant total si l’immeuble classé ou inscrit est ouvert au public, et pour 50 % de leur montant si l’immeuble classé ou inscrit est fermé au public ou si l’immeuble est agréé et ouvert au public.

Remarques

Doivent être considérés comme travaux totalement subventionnés et peuvent donc être totalement déduits, les travaux réalisés par tranches dont une seule partie est subventionnée dans la mesure où l’ensemble présente un caractère indissociable. Il en est de même pour les travaux réalisés en une fois mais dont seule une partie de leur montant est prise en compte dans les arrêtés de subventions.
Les travaux de réparation et d’entretien effectués sur des immeubles non loués non classés monuments historiques, ni inscrits à l’inventaire supplémentaire, n’ayant pas reçu d’agrément ministériel, mais faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » peuvent être déduits sur la déclaration n°2042 (case DD). La déduction de ces travaux est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois admise à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins de leur montant.

Textes de référence

  • Référence au Code général des impôts : articles 156-1-3° 256 B 794 à 796 1040-1041, articles 41 E à 41 J de l’annexe III, article 281 bis de l’annexe III.
  • Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant bénéficié du label de la Fondation du patrimoine.
  • Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04) : instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.
  • Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05) : instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
  • Instruction administrative du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) : instruction apportant des précisions concernant les conditions d’exonération des droits de succession.
  • Article 156 bis du Code général des impôts : article issu de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, qui impose les nouvelles obligations.